Article 1- Définitions
1.1 À Fleur de Toi : est une société de droit belge ayant son siège social à 6987 Rendeux, Rue Saint-Jean 4 et connue sous le numéro d'entreprise BE0888.616.109.
Telefoon:+32(0)472/48.14.19
Courriel : [email protected]
Numéro de compte : BE76 0019 9798 6495
1.2 Client : toute personne physique ou morale qui est ou sera dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec À Fleur de Toi.
Article 2 - Application
2.1 Chaque commande vaut acceptation par le Client de nos Conditions Générales, qui font partie intégrante du contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
Les conditions générales ou les conditions d'achat utilisées par le Client ne sont pas d'application.
Outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer à certains services et/ou produits si cela est expressément indiqué.
En cas de différences entre ces conditions spécifiques et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions spécifiques prévalent en principe sur les conditions générales, sauf stipulation contraire.
2.2 Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales que moyennant une preuve écrite et expressément convenue, la charge de la preuve incombant exclusivement à la partie qui les invoque. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront dans ce cas pleinement en vigueur.
À Fleur de Toi se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour les commandes futures.
2.3 En utilisant le site web ou tout autre portail électronique de À Fleur de Toi et/ou en passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations énoncés sur le site web.
Article 3 - Site web
3.1 À Fleur de Toi apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations sur les caractéristiques des produits, et ce y compris les descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, et avec des photos illustrant les produits, le tout dans la mesure des moyens techniques et selon les meilleurs standards du marché.
3.2 Certaines caractéristiques d'un produit, telles que sa couleur, sa taille et autres peuvent différer des photos affichées sur le site web lors de la livraison.
Article 4 - Conclusion d'un abonnement
4.1 Le Client peut contracter par le biais du site web www.afleurdetoi.be ou par écrit en confirmant l'offre.
4.2 L'abonnement entre le Client et À Fleur de Toi prend effet, numériquement via le site web ou par écrit par la confirmation de l'offre ou au moment où le Client passe une commande, par l'acceptation des services et/ou produits livrés et facturés.
Article 5 - Durée
5.1 Chaque contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour un minimum de 6 livraisons.
5.2 Chaque contrat est automatiquement renouvelé lorsqu'il n'est pas, avant la dernière livraison, résilié par le Client ou par À Fleur de Toi.
Article 6 - Paiement
6.1 Un acompte de 100% est exigé pour la vente de produits frais au Client (particulier ou professionnel). Cet acompte est stipulé afin que le Client ne puisse faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande et/ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
6.2 Le Client ne peut utiliser les options de paiement proposées sur le site web ou par virement que dans les 7 jours suivant la date de la facture.
6.3 En cas de retard de paiement, À Fleur de Toi a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'une indemnité égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 50,-.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable à À Fleur de Toi d'un intérêt de 1% par mois sur le solde restant dû ; le pourcentage de 1% par mois susmentionné s'applique tant à l'intérêt de retard qu'à l'intérêt judiciaire, l'intérêt étant calculé de mois en mois, chaque mois entamé étant compté comme un mois complet.
6.4 L'acceptation de conditions de paiement par À Fleur de Toi n'entraîne pas de novation et n'affecte pas la recouvrabilité de la créance et des intérêts et frais susmentionnés.
6.5 En cas de paiement par carte de crédit, les conditions de l'émetteur de la carte sont d'application. À Fleur de Toi n'est pas partie prenante dans la relation entre le Client et l'émetteur de la carte.
6.6 Tout retard de paiement ou toute inexécution d'une des obligations essentielles du Client rendra immédiatement exigible le solde dû sur toutes les autres, même sur les tickets/factures au comptant non échus.
6. 7 À Fleur de Toi se réserve le droit, en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou de tout autre manquement du Client à ses obligations contractuelles, de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, l'exécution de tous les contrats conclus avec le Client ou d'y mettre fin avec effet immédiat sans qu'une intervention judiciaire ne soit nécessaire et de réclamer immédiatement toutes les dettes, même non encore échues, ou de n'exécuter la livraison que contre paiement comptant, nonobstant les accords antérieurs conclus et sans préjudice de tout autre droit dont À Fleur de Toi peut se prévaloir.
6.8 L'absence d'action immédiate contre un manquement du Client ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation de la part de À Fleur de Toi à invoquer ultérieurement ce manquement.
Article 7 - Prix et augmentations de prix
7.1 Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres taxes.
Les prix comprennent les frais de livraison en Belgique.
Les offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7.2 À Fleur de Toi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
7.3 Si une modification de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat mais avant la livraison et/ou l'exécution, elle n'affecte pas le prix convenu.
Si ces trois mois se sont écoulés mais que la livraison et/ou l'exécution n'a pas encore eu lieu et qu'il y a une augmentation de prix, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
7.4 En cas d'augmentation du prix de plus de 10 %, le client a le droit de résilier le contrat.
Article 8 - Livraison
8.1 À Fleur de Toi ne peut traiter les commandes qu'en fonction des stocks disponibles.
8.2 Les produits ne sont livrés qu'en Belgique.
8.3 Les délais de livraison mentionnés ne sont pas contraignants, mais sont donnés à titre indicatif.
8.4 Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts au Client.
8.5 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les adresses de livraison communiquées de manière erronée relèvent de la responsabilité du Client et peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires au Client.
8.6 En l'absence de notification d'une erreur de livraison dans les 7 jours suivant la livraison, À Fleur de Toi est en droit de facturer le prix des marchandises livrées au Client.
8.7 Les offres et les devis sont sans engagement pour À Fleur de Toi, sauf s'ils contiennent une période de validité qui est expressément déterminée par À Fleur de Toi.
Une offre ou un devis expire si le produit auquel l'offre ou le devis se rapporte n'est plus disponible entre-temps.
8.8 Des dérogations à ce qui précède ne sont possibles que si elles ont été expressément convenues par écrit au préalable.
Article 9 - Réserve et/ou transfert de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété de À Fleur de Toi jusqu'au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et charges, intérêts de retard et autres indemnités.
9.2 En cas de non-paiement, À Fleur de Toi se réserve le droit de reprendre les marchandises, de plein droit et aux frais du Client.
Avant le transfert de propriété, tel que visé à l'alinéa précédent, le client du Client n'a pas le droit de déposer, modifier, aliéner ou grever les marchandises au profit de tiers ayant des droits personnels ou patrimoniaux, ni d'en disposer d'une autre manière.
Article 10 - Risque
Les risques liés aux marchandises sont toutefois transférés dès la livraison/l'enlèvement.
Article 11 - Interruption temporaire
11.1 Le Client peut interrompre temporairement son contrat conclu avec À Fleur de Toi et ce pour un maximum de 4 livraisons par an.
Le Client devra communiquer par e-mail la durée de son interruption. À l'expiration de la période d'interruption, le contrat sera automatiquement renouvelé.
11.2 Pour les livraisons programmées, À Fleur de Toi fixe à 4 jours au plus tard avant le jour de la livraison la date à laquelle une interruption temporaire du Client doit être reçue et confirmée par À Fleur de Toi par e-mail.
Toutefois, si le Client omet (oublie) d'informer À Fleur de Toi d'une interruption temporaire 4 jours avant le jour de la livraison, le bouquet et les frais de livraison seront facturés.
11.3 À Fleur de Toi a le droit d'interrompre elle-même jusqu'à 4 livraisons par an. À Fleur de Toi en informera le client en temps utile et au moins 4 jours avant la livraison prévue.
Article 12 - Annulation par À Fleur de Toi
La résiliation du contrat peut être exécutée par À Fleur de Toi en cas de non-respect par le Client de ses obligations essentielles, en cas de règlement collectif de dettes, de faillite, d'introduction d'une demande de concordat, de suspension de paiement, de saisie des biens du Client,...etc.
Article 13 - Résiliation par le client
13.1 Le Client peut résilier le contrat pour quelque raison que ce soit et à tout moment moyennant un délai de préavis de 4 livraisons.
13.2 La résiliation du présent contrat par le Client pour quelque raison que ce soit entraînera de plein droit et sans mise en demeure : la restitution immédiate, aux frais du Client, des marchandises livrées et non encore consommées, tandis que le Client autorise et habilite À Fleur de Toi à récupérer immédiatement les marchandises, propriété d'À Fleur de Toi, et à cette fin, autorise le Client à pénétrer en tout lieu où se trouvent les marchandises.
13.3 La résiliation du présent contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure : l'obligation pour le Client d'indemniser À Fleur de Toi de tout dommage prévisible ou imprévisible subi par À Fleur de Toi du fait ou à la suite de la résiliation.
Article 14 - Responsabilité
14.1 La garantie de À Fleur de Toi est limitée à la garantie des vices cachés et à la garantie en cas d'achat par le consommateur, toutes deux prévues par le Code civil.
14.2 À Fleur de Toi n'est responsable que des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave.
À Fleur de Toi n'est pas responsable des dommages indirects généraux ou spéciaux de toute nature subis par le Client.
14.3 La responsabilité, pour quelque raison que ce soit, qui peut être imputée à À Fleur de Toi dans le cadre du contrat en vigueur entre les parties, est en tout cas limitée à une indemnité dont le montant est égal à un maximum de 50% des services et/ou marchandises livrés par le Client.
14.4 Le Client s'engage également à indemniser intégralement À Fleur de Toi de toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, relative aux services et/ou biens livrés par lui.
14.5 Enfin, le Client indemnisera intégralement À Fleur de Toi de tout dommage que À Fleur de Toi subirait du fait du non-respect des engagements pris avec le Client dans le cadre des présentes conditions générales.
Article 15 - Droit de rétractation
15.1 Conformément à la loi du 30 décembre 2013, le Client, en sa qualité de consommateur lors d'un achat à distance, a le droit de résilier le contrat pendant 14 jours sans justification.
15.2 Certaines exceptions à cette disposition s'appliquent lorsqu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le client, à savoir
l'achat de produits qui peuvent s'abîmer ou vieillir rapidement (comme les fleurs et les plantes) ;
les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou de nature personnelle ;
les biens qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
15.3 Le droit de rétractation pendant le délai de réflexion de 7 jours ne s'applique donc aux contrats que dans la mesure où ils portent sur des extras uniques tels que des vases, des pots,... et des bons d'achat, pour autant que ces derniers ne soient pas utilisés.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer À Fleur de Toi de sa décision de rétractation du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, par écrit, par e-mail ou par courrier).
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises).
Le droit de rétractation n'est bien sûr valable que dans la mesure où le produit est effectivement retourné dans les 10 jours ouvrables après que le Client a informé À Fleur de Toi qu'il souhaite renoncer à son achat.
Le produit retourné doit l'être en l'état, dans son emballage d'origine, en parfait état et accompagné du numéro de commande.
Tout retour dont l'expéditeur ne peut être identifié sera refusé.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours, après réception du retour par À Fleur de Toi, sous réserve que toutes les conditions décrites ci-dessus aient été strictement respectées.
En tout état de cause, le montant remboursé ne dépassera jamais le montant effectivement payé par le Client.
Si un bon d'achat a été utilisé lors de l'achat, il sera également retourné. Ce bon pourra alors être réutilisé pour un achat ultérieur.
Article 16 - Force majeure
16.1 La force majeure donne à À Fleur de Toi le droit de suspendre partiellement ou totalement l'exécution de tout ou partie du contrat, sans aucune forme d'indemnisation.
À Fleur de Toi n'est pas responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution des engagements dus à des événements échappant à son contrôle normal, y compris la guerre, l'immobilisation, l'état de siège, l'insurrection, les émeutes sur la voie publique, les blocages, les contingents, les grèves partielles ou générales d'origine sociale, politique ou autre, légales ou sauvages lock-out, lock-down, épidémie, état de quarantaine, mauvaises conditions atmosphériques -qui peuvent ou non être considérées comme une catastrophe nationale-, incendie, explosion, inondation, destruction de machines, en Belgique ou à l'étranger, affectant soit À Fleur de Toi, soit les fournisseurs de À Fleur de Toi, et ce même si ces événements sont prévisibles.
Article 17 - Plaintes
17.1 Pour être recevables, les réclamations doivent parvenir à À Fleur de Toi par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la livraison.
L'acceptation des marchandises par le Client couvre tout éventuel défaut ou non-conformité qui aurait pu être détecté au moment de la livraison.
Cette lettre doit également contenir une description précise de la réclamation.
17.2 Passé ce délai, tout droit à la réclamation expire, sauf s'il peut prouver que le défaut n'a pas été connu dans les 2 jours. Dans ce cas, le Client doit notifier la réclamation par lettre recommandée dans les 7 jours de la connaissance du défaut, en donnant une description précise de la réclamation et en indiquant le moment où il en a eu connaissance.
Article 18 - Données personnelles
18.1 En commandant par internet sur le site de À Fleur de Toi, le Client autorise expressément le traitement et l'utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l'administration de la base de données clients, la gestion des commandes, des livraisons et des tickets/factures de cabinet, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité.
18.2 Le traitement à des fins de marketing et de publicité individualisée n'a lieu que si le client y a expressément consenti au cours du processus de commande.
18.3 À Fleur de Toi ne transfère pas les données à des tiers.
18.4 À Fleur de Toi dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toutes les données.
18.5 Le Client a à tout moment le droit de s'opposer gratuitement au traitement à des fins de marketing direct.
Article 19 - Preuve
Toutes les parties acceptent dans le cadre de leurs relations la preuve électronique (par exemple : e-mails, backups,...).
Article 20 - Invalidité
Si un article des présentes conditions générales est déclaré nul, cette nullité n'affecte pas la validité des autres articles.
Dans ce cas, les parties veilleront à ce que la clause nulle soit remplacée par une clause valable qui, dans les limites légales, aura le même effet que la clause déclarée nulle.
Article 21 - Droit applicable
Tous les contrats conclus avec À Fleur de Toi sont régis par le droit belge. Les tribunaux belges sont exclusivement compétents.
Le tribunal de Marche-en-Famenne est exclusivement compétent pour tout litige entre À Fleur de Toi et le client, résultant du contrat ou lié à celui-ci, à moins qu'un autre tribunal ne soit compétent en vertu de dispositions impératives.
Dernière modification le 10/01/2025
